Forum MZR AVOCATS

Bonjour,

J'ai une société de distribution de de ppièces détachées pour véhicules lourds en tant qu’intermédiaire mais je constitue également du stock pour les pièces les plus demandées. Compte tenu de ce qui se passe, je voulais savoir si je pouvais suspendre le paiement de mes fournisseurs ?

Aussi, pour les loyers de mon local ?

Merci.

X.

Bonjour Xavi,

Il n'y a pas de décret ni de consignes gouvernementaux actuellement qui justifient l'arrêt des paiements des obligations privées. Il est essentiellement question de permettre une renégociation des charges, impôts et dettes d'état (type IS, URSSAF etc.).

Par conséquent, en principe, les sommes dues aux fournisseurs comme aux sous-traitants sont toutes dues.

En revanche, il vous est tout à fait possible (et conseillé) de vous rapprocher amiablement de votre fournisseur pour négocier des délais avec ce dernier. Il a tout intérêt à accepter s'il veut se faire payer et ce, d'autant qu'un magistrat serait assez susceptible au regard des circonstances d'accepter des délais de toutes façons.

Bien cordialement,

Martin RADZIKOWSKI
Avocat à la Cour

MZR Avocats
www.mzr-avocats.com
85, rue de Rennes - 75006 PARIS
Tél.: +33 (0)1.44.01.46.56
Fax: +33 (0)1.42.84.85.77

Merci pour votre réponse.

Est-ce que ça s'applique aussi à mon bailleur ?

X.

En principe oui, même s'il s'agit d'un loyer professionnel à moins de démontrer que le cas de force majeure tenant au confinement a directement rendu impossible le paiement du loyer mais il ne suffit pas de l'affirmer : il faut démontrer l'arrêt d'activité et une baisse notable du chiffre d'affaires ayant conduit à cette situation. Cela reste donc une exception.

Il est donc préférable de vous rapprocher du bailleur en vue d'une négociation amiable.

Martin RADZIKOWSKI
Avocat à la Cour

MZR Avocats
www.mzr-avocats.com
85, rue de Rennes - 75006 PARIS
Tél.: +33 (0)1.44.01.46.56
Fax: +33 (0)1.42.84.85.77

Bonjour,

je dirige une petite société qui vend des produits de décoration d'intérieur et petit ameublement. avec le confinement je ne peux plus travailler.
J'ai entendu le ministre de l'économie parler de la force majeur avec le corona virus.
Pourquoi devrais-je démontrer quoi que ce soit pour mon loyer à mon bailleur?

Je vous remercie de m'expliquer ce point svp.

Bonjour,

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, de nombreuses règles se sont accumulées et certaines demeurent en cours de traitement. Il convient de prendre garde à certains raccourcis.

Pour le paiement de votre loyer commercial, il est impératif de vous rapprocher de votre bailleur puisque si le ministre de l'économie a effectivement évoqué la force majeure, ce n'est que dans le cadre des marchés publics.

Ainsi, la force majeure ne doit pas être considérée comme acquise et doit être démontrée dans les autres secteurs.

En l'état actuel des choses, nous vous signalons que le gouvernement a publié sur le site du ministère de l'économie un ensemble d'explications thématiques pour les mesures d'accompagnement des chefs d'entreprises. Sur ce site, vous y trouverez des explications sur les conditions de suspension ou non du paiement des loyers commerciaux ainsi que sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre : https://www.economie.gouv.fr/coronaviru ... ntreprises .

En espérant vous avoir utilement répondu,

Bien cordialement,