2 résultats trouvés
- mer. 25 mars 2020 12:34
- Forum : Impact des mesures COVID 19 : discussion générale, difficultés et solutions juridiques.
- Sujet : Arrêt des paiements des fournisseurs ?
- Réponses : 5
- Vues : 126239
Re: Arrêt des paiements des fournisseurs ?
Bonjour, Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, de nombreuses règles se sont accumulées et certaines demeurent en cours de traitement. Il convient de prendre garde à certains raccourcis. Pour le paiement de votre loyer commercial, il est impératif de vous rapprocher de votre bailleur puisque ...
- mar. 24 mars 2020 13:36
- Forum : Discussion générale en droit des affaires (questions, conseils, actes etc.)
- Sujet : Cession de fonds de commerce
- Réponses : 1
- Vues : 557
Re: Cession de fonds de commerce
Bonjour, A priori non, votre bailleur ne peut s'opposer à la cession de votre fonds de commerce. Un blocage ne peut intervenir que dans des situations très spécifiques et une explication doit vous être fournie. Par exemple, un tel blocage peut découler du fait que votre activité commerciale est cell...